Adresse établissement en open data
Adresse d'un établissement inscrit au répertoire Sirene, si celui-ci n'a pas choisi la diffusion partielle. API incluse par défaut
INSEE
Périmètre
Entreprises ou associations concernées :
Cette API concerne les établissements inscrits au répertoire Sirene :
- ✅ les établissements des personnes morales de droit privé : les entreprises et les entrepreneurs individuels, dont toutes celles et ceux immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS) et/ou au répertoire des métiers (RM) ;
- ✅ les établissements des associations ayant un numéro de SIRET délivré lorsqu’elles :
- emploient du personnel salarié ;
- sont soumises à la TVA ;
- ont demandé ou bénéficient de transferts financiers publics.
- ✅ les établissements des personnes morales de droit public : les institutions et services de l’État et les collectivités territoriales ;
- ✅ Les établissements des organismes publics ou privés et les entreprises étrangères qui ont une représentation ou une activité en France.
- ✅ Les établissements des loueurs de meublés non professionnels (LMNP) et les particuliers employeurs (depuis 2022), à l’exception des cas mentionnés au 2° de l’Article R123-220 du Code du Commerce, ont l’obligation d’être inscrits au répertoire Sirene. Cette modification intervient suite au Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021.
💡 Seules des données publiques sont disponibles avec cette API.
Pour obtenir les données protégées des établissements “en diffusion partielle”, veuillez utiliser cette API.
Périmètre géographique :
La base Sirene concerne les établissements implantés en métropole, dans les DOM et dans les collectivités d’Outre-Mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélémy et Saint-Martin.
⚠️ Pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, et Wallis-et-Futuna, seul le secteur public administratif, de l’État ou des communes est répertorié ;
❌ les entreprises ne sont donc pas disponibles.
Actualisation de la donnée :
La mise a jour des données est faite quotidiennement entre 0h et 3h à l’Insee.
En savoir plus :
L’article R123-220 du Code du commerce liste les entités tenues d’être inclues dans le répertoire Sirene par l’Insee.
Cas d'usage
Détails de l'API
Format de l'information
Identifiant d'appel
Disponibilité
Page de statut des APISpécifications techniques :
Consulter le swagger Cas de testsLes données
Cette API délivre les informations de localisation d’un établissement, dont les éléments constitutifs de l’adresse postale.
Cette API délivre uniquement des données publiques. Pour obtenir les données protégées des établissements en “diffusion partielle”, utilisez cette API.
Informations renvoyées en JSON :
Si la personne morale est en diffusion partielle, la valeur est remplacée par "[ND]".
Plus d'informations dans la documentation Insee de l'API Sirene : https://www.sirene.fr/sirene/public/variable/typvoie
Si la personne morale est en diffusion partielle, la valeur est remplacée par "[ND]".
Si la personne morale est en diffusion partielle, le complément d'adresse n'est pas renvoyé, et la valeur est remplacée par "[ND]".
Les codes sont listés dans la table d'appartenance géographique fournie par l'Insee et disponible ici: https://www.insee.fr/fr/information/2028028
Plus d'informations dans la documentation Insee de l'API Sirene : * https://www.sirene.fr/sirene/public/variable/distributionSpecialeEtablissement * https://www.sirene.fr/sirene/public/variable/l5-disp
Si la personne morale est en diffusion partielle, la valeur est remplacée par "[ND]".
Si la personne morale est en diffusion partielle, la valeur est remplacée par "[ND]".
Si la personne morale est en diffusion partielle, la valeur est remplacée par "[ND]".
- Diffusible : Toutes les données de l'établissement sont diffusibles, donc publiques.
- Partiellement diffusible : Seule une partie des données est diffusible, suite à une demande de l'entité qui a exercé sont droit d'opposition à la diffusion de données personnelles.
- Non-diffusible (obsolète) : Ce statut correspond à l'ancien statut, toutes les entités ayant exercé leur droit d'opposition sont normalement désormais en statut "partiellement diffusible".
Si la personne morale est en diffusion partielle, la valeur est remplacée par "[ND]".
Si la personne morale est en diffusion partielle, la valeur est remplacée par "[ND]".
Si la personne morale est en diffusion partielle, la valeur est remplacée par "[ND]".
Si la personne morale est en diffusion partielle, la valeur est remplacée par "[ND]".
Si la personne morale est en diffusion partielle, la valeur est remplacée par "[ND]".
Si la personne morale est en diffusion partielle, la valeur est remplacée par "[ND]".
Liens à la racine :
Métadonnées racine :
Questions & réponses
Depuis 2018, l’INSEE ne fournit plus d’adresse au format normé RNVP (Restructuration, Normalisation et Validation Postale), nous opérons donc une reconstruction de l’adresse à partir des champs disponibles dans leur nouvelle API ; cette reconstruction n’est en aucun cas un traitement RNVP, des différences minimes résultant de l’arrêt du RNVP peuvent être constatées.
La diffusion partielle commerciale :
Parmi les entités présentes dans le répertoire Sirene, certaines, très majoritairement des personnes physiques, ont explicitement demandé de ne pas figurer en diffusion totale, afin de ne pas rendre publiques leurs données d’identification et de localisation.
Ce droit d’opposition tel que décrit à l’Article 21 du RGPD est valable pour les personnes physiques et morales mais s’applique de façon différente :
- pour les personnes morale, seuls les éléments de localisation sont protégés (géolocalisation, numéro et voie de l’adresse postale - la commune reste diffusible) ;
- pour les personnes physiques, les éléments de localisation précédents sont protégés, ainsi que les éléments d’identification (nom, prénom, pseudonyme).
Ces données protégées sont alors uniquement accessibles à des organismes habilités et à des administrations. Elles sont disponibles dans l’API Entreprise.
Le statut de diffusion partielle est nouveau, il est venu remplacer le statut “non-diffusible” en 2023. Ce nouveau statut rend public plus d’informations, dont, pour les personnes physiques, le SIREN, SIRET, la commune et le pays, ainsi que l’état administratif et les variables économiques. Il a élargi la possibilité de la diffusion partielle aux personnes morales, pour leur permettre de cacher leurs données de localisation.
Lire notre publication du 14/12/2022 : 🦸 Le futur des “non-diffusibles”.
La non-diffusion totale disponibles pour des cas spécifiques :
Certaines entités ne sont pas diffusibles pour d’autres raisons que la non-diffusion commerciale. C’est par exemple le cas :
- des établissements de gestion de paye de la fonction publique immatriculés pour les seuls besoins de certaines administrations (les impôts, les URSSAF, la DGCP …) et donc uniquement accessibles à ces administrations fiscales.
- des unités de la Défense nationale, accessibles sur autorisation du Ministère de la Défense, conformément à l’article A 123-95 du Code du commerce. Ces unités ne sont pas diffusées par l’API Entreprise.
Cette API délivre uniquement des données publiques. Par conséquent, vous pouvez utiliser les données disponibles dans tous vos services, qu’ils soient accessibles avec ou sans authentification.
Pour obtenir les données protégées des établissements en “diffusion partielle”, utilisez cette API.
Conditions d'utilisation des données
Utilisation possible de la donnée :
Conditions générales :
Cette API et l’utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d’API Entreprise, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :
- ne demander que les données strictement nécessaires ;
- ne pas utiliser votre jeton d’accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
- présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l’accès de ces agents aux données ;
- ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
CGU API Entreprise