Modèles déposés
Nombre de modèles déposés par l'entreprise (lorsque le SIREN a été spécifié) et informations sur les modèles les plus récents. API incluse par défaut
INPI
Périmètre
Entreprises ou associations concernées :
Cette API délivre ✅ uniquement les dessins & modèles pour lesquels un SIREN était précisé lors du dépôt par l’entreprise. L’INPI indique qu’environ 50% des dépôts effectués au niveau français sont rattachés à un SIREN.
Périmètre géographique :
✅ Seuls les dessins & modèles (avec SIREN) déposés au niveau français depuis 1910 sont disponibles.
❌ Les modèles déposés au niveau européen ne sont pas transmis par l’INPI.
❌ Les modèles déposés au niveau international ne sont pas renvoyés par cette API car le taux de sirenage est de 0%.
Actualisation de la donnée :
La mise a jour des données est faite une semaine sur deux, le vendredi.
Cas d'usage
Détails de l'API
Format de l'information
Identifiant d'appel
Disponibilité
Page de statut des APISpécifications techniques :
Consulter le swagger Cas de testsLes données
Cette API délivre :
- le nombre de modèles déposés par l’entreprise, pour lesquels le SIREN était précisé lors du dépôt.
- Une liste des 5 derniers modèles déposés est également renvoyée, et permet d’obtenir, entre autres, les informations suivantes :
- le titre du modèle et le numéro national sous lequel le modèle est enregistré ;
- la date de dépôt et la date de publication ;
- le nom de l’entité ayant déposé le modèle ;
- le nombre de vues du modèle.
Il vous est possible d’augmenter ou de réduire le nombre de dessins & modèles pour lesquels les informations sont renvoyées, en paramétrant la requête avec un nombre entre 1 et 20.
Informations renvoyées en JSON :
Conditions d'utilisation des données
Utilisation possible de la donnée :
Conditions générales :
Cette API et l’utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d’API Entreprise, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :
- ne demander que les données strictement nécessaires ;
- ne pas utiliser votre jeton d’accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
- présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l’accès de ces agents aux données ;
- ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
CGU API Entreprise